DROITS DU CONSOMMATEUR: GARANTIES, RETOURS ET RÉCLAMATIONS
Politique de retours
Garantie, responsabilités. Défaut de conformité.
Le vendeur livrera au consommateur et utilisateur des produits conformes au contrat, conformément aux dispositions de la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.
Le Client doit vérifier l’état du colis au moment de sa réception. Si l’emballage est endommagé, le Client ne doit pas accepter la livraison. RAS17, S.L. considère que le produit est livré au moment de la signature lors de sa réception, étant alors dégagée de toute responsabilité et transférant à ce moment le risque au Client.
RAS sera responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et se manifestant dans un délai de trois ans à compter de la livraison. Pour signaler une non-conformité, veuillez nous contacter à l’adresse shops@ras.es ou par téléphone au +34 916 293 670.
Est considéré comme non conforme tout produit qui ne correspond pas aux conditions d’achat, qui présente des défauts ou qui n’est pas apte à son usage et à sa finalité. Ne sont en aucun cas considérés comme défectueux les produits qui, en raison de leur fabrication artisanale, diffèrent des images visibles sur le site web. Ces différences font partie du charme du processus artisanal. Veuillez également tenir compte du fait que les articles de bijouterie fantaisie sont des produits délicats, qui nécessitent certains soins pour leur conservation, notamment éviter l’utilisation de parfums, eaux de Cologne et autres produits contenant de l’alcool.
Si le produit est différent de celui qui a été commandé, mais qu’il est en parfait état, l’acheteur pourra choisir entre :
a) Retourner le produit reçu et obtenir le remboursement du prix, en informant RAS de sa non-conformité dans les cinq jours suivant la réception par l’acheteur.
b) Accepter le produit, avec compensation de la différence de valeur, le cas échéant.
c) Remplacer le produit.
En cas de non-conformité du produit due à des défauts survenus et imputables à RAS, l’acheteur aura droit, dans un délai raisonnable, à sa réparation ou à son remplacement et, si cela n’est pas possible, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat.
Les frais résultant d’une non-conformité seront à la charge de RAS.
Le consommateur et utilisateur devra informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai n’entraînera pas la perte du droit à la garantie correspondante, l’acheteur étant toutefois responsable des dommages ou préjudices effectivement causés par le retard de notification.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation est établi conformément à la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, et permet à l’acheteur de renoncer à la vente conclue.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour notifier le retour des produits, dans l’exercice de son droit de rétractation, et les retourner au vendeur, en envoyant un courrier électronique à ras@ras.es avec pour objet « Rétractation - Retour ». L’Utilisateur devra indiquer son nom et son numéro de pièce d’identité, l’identification de la commande, les produits qu’il souhaite retourner, ainsi que le moyen de paiement utilisé.
Les retours de produits devront toujours être envoyés à l’adresse suivante :
C/ Torrecilla, 8, P.I. Río de Janeiro, 28110 Algete, Madrid, Espagne.
Après vérification par RAS du bon état des produits, le remboursement du montant correspondant aux unités retournées sera effectué dans un délai maximum de 15 jours calendaires, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de l’achat initial. Cette garantie ne couvre pas les frais de transport du retour, qui seront à la charge de l’Utilisateur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut également utiliser le formulaire mis à sa disposition à la fin du présent document.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas retourner le produit, il peut bénéficier de notre politique d’échanges.
Politique d’échanges
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Envoyez-nous un courrier électronique à ras@ras.es en nous informant de l’échange que vous souhaitez effectuer. Vous disposez pour cela de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’article.
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Envoyez l’article que vous souhaitez échanger dans son emballage d’origine. L’article doit être dans le même état qu’à sa réception, avec son emballage d’origine, en parfait état, complet — par exemple, deux éléments formant une même unité doivent être retournés ensemble — et non utilisé.
Si l’échange est dû à une non-conformité, nous vous rembourserons les frais d’envoi engagés pour nous faire parvenir votre colis, ou nous organiserons l’enlèvement par notre transporteur.
- Lors de l’acceptation de l’échange, si le montant du nouvel article est supérieur à celui de l’article retourné, le client devra régler la différence avant l’expédition du nouvel article. Si le montant est inférieur, il recevra un bon d’achat à utiliser dans notre boutique en ligne, sans date d’expiration.
Le remboursement du produit sera effectué selon le mode de paiement initial.
Service client. Réclamations
RAS met à la disposition de l’Utilisateur les coordonnées suivantes pour répondre à ses questions ou réclamations :
Adresse postale :
RAS17, S.L.
C/ Torrecilla 8
Pol. Ind. Río de Janeiro
28110 Algete, Madrid, Espagne
Adresse électronique : ras@ras.es
Téléphone : +34 916 293 670
Législation applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole. RAS et l’Utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services objet des présentes Conditions Générales aux tribunaux du domicile de l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur aurait la qualité de consommateur, comme alternative à la voie juridictionnelle, RAS et l’Utilisateur pourront convenir de soumettre le litige à :
Le Système arbitral de consommation, tel que prévu par le Décret royal 231/2008 du 15 février, régissant le Système arbitral de consommation, par le biais du lien suivant :
https://www.mscbs.gob.es/consumo/rac/home.htm
La Plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne visée par le Règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, ainsi que par l’article 40.5 de la Loi 7/2017 du 2 novembre, transposant dans l’ordre juridique espagnol la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, par le biais du lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Sécurité et confidentialité
RAS garantit la sécurité et la confidentialité de toutes ses communications avec ses clients. Toutes les opérations de paiement en ligne, le cas échéant, sont effectuées via un serveur sécurisé basé sur la norme SSL, qui protège les données contre les tentatives de violation par des tiers.
RAS garantit la protection et la confidentialité des données personnelles, des coordonnées, des données de paiement et de toute autre donnée fournie par nos clients, conformément à la réglementation en matière de protection des données en vigueur à tout moment et à la politique de confidentialité publiée sur le Site Web.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
RAS 17, S.L.
NIF : B-28004968
Siège social :
C/ Torrecilla, 8
P.I. Río de Janeiro
28110 Algete, Madrid, Espagne
Téléphone : +34 91 629 36 70
E-mail : administracion@ras.es
Je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant l’achat du PRODUIT suivant :
Référence du PRODUIT : ____________________________
Nº de facture : _____________________________
Nº du certificat de commande : __________________________
Commandé le [__________] / Reçu le [______________]
Moyen de paiement utilisé : _____________________________
Nom du CLIENT et/ou, le cas échéant, du bénéficiaire de la commande :
Données de facturation du CLIENT :
Adresse de livraison :
Téléphone de contact :
Lieu, date et signature du CLIENT :
Version : Décembre 2024